Qu’est-ce que le règlement de 2016 sur les contrats de services publics?

Le règlement de 2016 sur les contrats de services publics est un ensemble de règles au Royaume-Uni régissant les processus d’approvisionnement par des entités de services publics telles que celles des secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et de la poste. Elles visent à garantir la transparence, la concurrence et la non-discrimination dans l’attribution des contrats par ces services publics, en garantissant un accès équitable aux possibilités de passation de marchés dans toute l’UE. La réglementation décrit les procédures et les critères que les services publics doivent suivre lors de l’acquisition de biens, de services et de travaux afin de se conformer au cadre juridique établi par les directives de l’UE applicables aux marchés publics de services publics.